Cette loi a trois objectifs essentiels :
La loi entend par courtage matrimonial "toute activité consistant à offrir, moyennant rémunération, des rencontres entre personnes ayant pour but direct ou indirect la réalisation d'un mariage ou d'une union stable". Sont donc visés par la loi les agences matrimoniales mais aussi les clubs pour autant qu'ils prestent des activités visées par la définition de courtage matrimonial.
Pour atteindre l'objectif de transparence, la loi tend à organiser un système d'enregistrement des agences matrimoniales. Il ne s'agit pas d'un agrément visant à procéder à un contrôle de la qualité des prestations offertes mais uniquement d'une inscription permettant de connaître les entreprises du secteur.
Par ailleurs, les petites annonces émanant d'agences matrimoniales doivent obligatoirement comporter un certain nombre de mentions permettant d'identifier celles-ci et d'avoir des précisions sur le "profil" du candidat.
Les mesures de protection du consommateur prévoient notamment :
A partir du 7 janvier 2006, nul ne peut exercer une activité de courtage matrimonial sans être préalablement enregistré en cette qualité auprès de la Banque-carrefour des entreprises (loi du 15 décembre 2005 relative à la simplification administrative II).
Les agents de la Direction générale Contrôle et Médiation sont compétents pour rechercher et constater les infractions à la loi du 9 mars 1993 (A.M. du 28 mai 1993 - M.B. 16 juin 1993).
En matière de sanctions, la loi contient des dispositions pénales de nature à mettre un terme aux pratiques trompeuses ou contraires à la dignité de la personne humaine: la loi prévoit une procédure d'avertissement, l'action en cessation et la possibilité pour le Ministre de suspendre ou de radier l'enregistrement des entreprises en infraction.
http://economie.fgov.be/protection_consumer/wedding_agencies/wedding_agencies_fr_001.htm
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La fondatrice Claire Mottart s'occupe aujourd'hui du développement de l'Agence matrimoniale Atoutcoeurs et est à la recherche d'Ambassadrices ou Ambassadeurs Atoutcoeurs au Luxembourg , en Belgique et en France ou à un niveau plus international.
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